Projet de loi règlant la forme de mutation des biens-fonds et la forme des hypothèques : [de changemens que ce projet a rendu nécessaires dans les Codes ou Lois déja présentés; et de Loi introductive règlant la forme de mutation des bien-fonds et la forme des hypothèques / présenté au Roi, le 23 Avril 1818 par J.M. Kemper et C. Byleveld ... et al.]
mainEntity
Projet de loi règlant la forme de mutation des biens-fonds et la forme des hypothèques : [de changemens que ce projet a rendu nécessaires dans les Codes ou Lois déja présentés; et de Loi introductive règlant la forme de mutation des bien-fonds et la forme des hypothèques / présenté au Roi, le 23 Avril 1818 par J.M. Kemper et C. Byleveld ... et al.]
associatedMedia
<http://books.google.com/books?vid=KBNL:UBL000019534>
bookFormat
contributor
inLanguage
mainEntityOfPage
name
Projet de loi règlant la form ...... s et la forme des hypothèques
numberOfPages
publication
sameAs
label
Projet de loi règlant la form ...... per et C. Byleveld ... et al.]