Réquisitoire de l'office fiscal de Brabant, tendant à ce que le Conseil interdise aux Etats de la même province, tous payemens hors des deniers ... dont l'administration leur est confiée, autres que ceux relatifs aux charges ... légalement imposées ... sur le pied de son organisation existante avant le 18 Juin 1789 ...
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Réquisitoire de l'office fiscal de Brabant, tendant à ce que le Conseil interdise aux Etats de la même province, tous payemens hors des deniers ... dont l'administration leur est confiée, autres que ceux relatifs aux charges ... légalement imposées ... sur le pied de son organisation existante avant le 18 Juin 1789 ...
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Réquisitoire de l'office fisc ...... ante avant le 18 Juin 1789 ...
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